En vigueur depuis le 10 février 2012
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Création d'une commission pour la mise en œuvre d'un accord
La CPN crée en son sein une commission paritaire de suivi et de mise en œuvre de l'accord à laquelle les instances représentatives du personnel, ou en cas d'absence de celles-ci, les salariés, peuvent recourir :
– en cas de difficulté de mise en œuvre ;
– et/ou de désaccord non résolu localement.
Cette commission a pour vocation de faire des rappels au contenu de l'accord et à son interprétation.
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche désigne un représentant à cette commission.