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Classifications professionnelles

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Article 2

S'agissant d'un accord collectif de branche portant sur les classifications professionnelles, ses dispositions prévalent sur l'accord d'entreprise ou d'établissement, ou de groupe conclu antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent accord de branche, sauf garanties au moins équivalentes de l'accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe.

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Créé le 1 mai 2019 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prévalence de l'accord de branche sur les classifications professionnelles

Résumé. Un accord de branche sur les classifications professionnelles prime sur les accords d'entreprise, sauf si ces derniers offrent des avantages au moins équivalents.

S'agissant d'un accord collectif de branche portant sur les classifications professionnelles, ses dispositions prévalent sur l'accord d'entreprise ou d'établissement, ou de groupe conclu antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent accord de branche, sauf garanties au moins équivalentes de l'accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 mai 2019 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance