En vigueur depuis le 25 juillet 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Engagement de permanence des acteurs lors des négociations
Pour réussir l'évolution du dispositif conventionnel sur les classifications et la grille de rémunération adossée à cette classification, les parties s'engagent à assurer, autant que possible, la permanence de leurs acteurs respectifs pendant toute la négociation, afin de respecter le calendrier prévisionnel.