En vigueur depuis le 16 décembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Évaluation régulière de l'accord sur la classification des emplois
Cet accord fera l'objet d'une évaluation régulière par les partenaires sociaux au sein de la CPPNI.
Les parties signataires conviennent de se réunir avant l'expiration d'une durée de 24 mois à compter du lendemain de l'extension afin d'établir un bilan intermédiaire et d'évaluer paritairement les éventuels besoins des entreprises de la branche concernant la mise en œuvre du présent accord.