Classification des emplois

Article 7

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Article 7

Conformément à l'article 10.6 « Force obligatoire » de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006, les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent avenant sauf dispositions plus favorables.

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En vigueur depuis le 26 septembre 2007

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Règles sur les accords d'entreprise dans la classification des emplois

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas aller contre les règles de classification des emplois, sauf si c'est plus avantageux pour les employés.

Conformément à l'article 10.6 « Force obligatoire » de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006, les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent avenant sauf dispositions plus favorables.

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En vigueur depuis le mercredi 26 septembre 2007

Source : Légifrance