Classification des emplois et des qualifications

Article 12

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Article 12

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions du code du travail et les parties conviennent d'en demander l'extension à l'expiration du délai légal d'opposition.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Dépôt et extension de l'accord sur la classification des emplois

Résumé. L'accord sera déposé et les parties demanderont son extension après le délai légal d'opposition.

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions du code du travail et les parties conviennent d'en demander l'extension à l'expiration du délai légal d'opposition.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance