Changement de prestataire (Interurbain)

Article 5

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Article 5

Il est institué, dans le cadre de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, une commission nationale de suivi du présent accord composée des parties signataires ou adhérentes au présent accord et qui a pour objet de traiter des difficultés d'interprétation des dispositions du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2020

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Création d'une commission pour interpréter l'accord sur le changement de prestataire

Résumé. Une commission nationale est créée pour résoudre les problèmes d'interprétation de l'accord sur le changement de prestataire dans le transport routier.

Il est institué, dans le cadre de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, une commission nationale de suivi du présent accord composée des parties signataires ou adhérentes au présent accord et qui a pour objet de traiter des difficultés d'interprétation des dispositions du présent accord.

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En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2020

Source : Légifrance