En vigueur depuis le 17 mars 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'accord
Résumé. L'accord commence à s'appliquer dès sa publication au Journal officiel.
Date d'effet
Le présent accord entre en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.