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Article 4

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Article 4

Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail.

Il fera l'objet d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Dépôt et extension de l'accord

Résumé. Le texte de l'accord sera déposé auprès des autorités compétentes et fera l'objet d'une demande d'extension.

Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail.

Il fera l'objet d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance