En vigueur depuis le 4 novembre 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un nouvel accord
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel portant son extension.
A cette même date le présent champ d'application se substituera de plein droit au champ d'application défini par l'accord du 23 octobre 1991 (étendu par arrêté ministériel du 3 janvier 1992).