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Article 3

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Article 3

Les dispositions issues du présent accord prendront effet à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. Les règles de l'accord entreront en vigueur le premier jour du mois après la publication officielle.

Les dispositions issues du présent accord prendront effet à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance