Cessation anticipée d'activité

Article 7

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Article 7

Durant la quatrième année suivant la mise en place du dispositif décrit au présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir pour dresser un premier bilan de ses effets et envisager la forme que pourra prendre son évolution.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2011

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Bilan quadriennal du dispositif de cessation anticipée d'activité

Résumé. Les parties signataires s'engagent à faire un bilan après quatre ans pour évaluer et évoluer le dispositif de cessation anticipée d'activité.

Durant la quatrième année suivant la mise en place du dispositif décrit au présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir pour dresser un premier bilan de ses effets et envisager la forme que pourra prendre son évolution.

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En vigueur depuis le dimanche 16 octobre 2011

Source : Légifrance