Abrogé par Révision intégrale de la convention collective ... - art. 2 (VNE)
Créé le 21 mars 2012 · Abrogé le 1 décembre 2020
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Demande d'extension d'un accord et désignation du SNIV-SNCP
Les parties signataires du présent accord conviennent de demander son extension, le SNIV-SNCP étant chargé des formalités de dépôt et de demande d'extension dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.