Certificats de qualification professionnelle

Article 8

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Article 8

Lorsqu'un CQP correspond à une qualification pérenne, la CPNEFP peut décider de déposer une demande d'inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique des certifications et habilitations (RS). Le cas échéant, cette demande est effectuée en lien avec l'association portant la propriété intellectuelle des CQP de la branche de la pharmacie d'officine (APPI des CQP pharmacie, n° RNA : W751261000).

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En vigueur depuis le 19 septembre 2007 · Dernière version le 7 juin 2022

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Enregistrement des CQP dans les répertoires nationaux

Résumé. Les CQP peuvent être enregistrés dans des répertoires nationaux si ils correspondent à des qualifications durables.

Lorsqu'un CQP correspond à une qualification pérenne, la CPNEFP peut décider de déposer une demande d'inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique des certifications et habilitations (RS). Le cas échéant, cette demande est effectuée en lien avec l'association portant la propriété intellectuelle des CQP de la branche de la pharmacie d'officine (APPI des CQP pharmacie, n° RNA : W751261000).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 7 juin 2022

Modifié parCertificats de qualification professionnelleart. 2 (VNE) : Modification de l'inscription des CQP au RNCP ou au RS

En résumé. La procédure pour inscrire un CQP au répertoire national des certifications a été simplifiée et clarifiée, en précisant les acteurs impliqués et les options disponibles.

En vigueur du mercredi 19 septembre 2007 au lundi 6 juin 2022

Source : Légifrance