Certificats de qualification professionnelle (CQP)

Article 13

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Article 13

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'article L. 2232-6 du code du travail, il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de l'accord du 12 janvier 2021 relatif à la création de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur d'un accord sur les CQP

Résumé. Un accord pour les certificats de qualification professionnelle (CQP) dans le commerce de détail alimentaire spécialisé entre en vigueur après publication au Journal officiel.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'article L. 2232-6 du code du travail, il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de l'accord du 12 janvier 2021 relatif à la création de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237).

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance