Certificats de qualification professionnelle (CQP)

Article 10

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Article 10

Cet accord s'applique à sa date de signature.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2016

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Entrée en vigueur de l'accord sur les CQP

Résumé. L'accord sur les CQP entre en vigueur dès sa signature.

Cet accord s'applique à sa date de signature.

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En vigueur depuis le vendredi 25 novembre 2016

Source : Légifrance