Certifications professionnelles

Article 10

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Article 10

Les organismes de formation souhaitant mettre en œuvre un CCP de branche doivent être habilités sur décision de la CPNEFP.

Les demandes sont présentées à la CPNEFP selon une procédure définie par cette dernière.

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En vigueur depuis le 18 mai 2023

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Habilitation des organismes pour les CCP

Résumé. Les organismes de formation doivent être autorisés par la CPNEFP pour proposer des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans une branche spécifique.

Les organismes de formation souhaitant mettre en œuvre un CCP de branche doivent être habilités sur décision de la CPNEFP.

Les demandes sont présentées à la CPNEFP selon une procédure définie par cette dernière.

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En vigueur depuis le jeudi 18 mai 2023

Source : Légifrance