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Article 10

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Article 10

L'accord prend effet après l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature et à sa notification à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il fait l'objet d'un dépôt auprès des autorités compétentes conformément aux dispositions légales en vigueur.

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En vigueur depuis le 10 avril 2021

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Validité d'un accord après dépôt et publicité

Résumé. Un accord devient valable après avoir été déposé et publié, une fois signé et notifié aux syndicats.

L'accord prend effet après l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature et à sa notification à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il fait l'objet d'un dépôt auprès des autorités compétentes conformément aux dispositions légales en vigueur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 avril 2021

Source : Légifrance