En vigueur depuis le 10 avril 2021
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Validité d'un accord après dépôt et publicité
L'accord prend effet après l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature et à sa notification à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il fait l'objet d'un dépôt auprès des autorités compétentes conformément aux dispositions légales en vigueur.