En vigueur depuis le 27 avril 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'accord de négociations
Résumé. L'accord commence dès sa signature et prévoit des discussions sur divers sujets comme les salaires et la formation.
Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature.