En vigueur depuis le 1 octobre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension de l'accord
Résumé. L'accord sera déposé selon la loi et son extension demandée par la partie la plus active.
Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie la plus diligente.