En vigueur depuis le 1 juin 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tarifs minimum pour les pigistes dans la presse magazine
Le syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) adopte un barème pour la pige à paraître au sein d'une publication de presse, au sens de l' article 1er de la loi du 1er août 1986 .
Ne relèvent pas dudit barème la pige conçue pour un support numérique et tout mode de communication électronique existant ou à venir.
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