En vigueur depuis le 30 janvier 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur la prime de vacances sans règles spécifiques pour les petites entreprises
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.