Annexe VII : Formation professionnelle (Accord du 10 décembre 2014)

Article 20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 20

Les parties signataires conviennent de se réunir tous les 3 ans au minimum pour examiner les adaptations éventuellement nécessaires à apporter à la définition des objectifs et moyens de la formation professionnelle.

(1) Article étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10.706 ; Cass. soc., 31 mai 2006, n° 04-14.060 ; Cass. soc., 8 juillet 2009, n° 08-41.507).
(ARRÊTÉ du 18 juin 2015 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé6 septembre 2019

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 6 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions triennales pour la formation professionnelle

Résumé. Les parties signataires s'engagent à se réunir tous les 3 ans pour ajuster les objectifs et moyens de la formation professionnelle.

Les parties signataires conviennent de se réunir tous les 3 ans au minimum pour examiner les adaptations éventuellement nécessaires à apporter à la définition des objectifs et moyens de la formation professionnelle.

(1) Article étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10.706 ; Cass. soc., 31 mai 2006, n° 04-14.060 ; Cass. soc., 8 juillet 2009, n° 08-41.507).
(ARRÊTÉ du 18 juin 2015 - art. 1)

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 6 septembre 2019

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 5 septembre 2019

Source : Légifrance