Annexe spécifique n° 3

Article 9

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Article 9

Tout salarié ayant plus de 6 mois de présence dans l'entreprise a le droit de bénéficier, en cas d'hospitalisation d'un enfant de moins de 16 ans dont il assure la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et sur présentation d'un justificatif, d'une journée de congé par an et par enfant. Cette journée d'absence n'entraînera pas de réduction de la rémunération mensuelle.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2024

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Congé pour enfant hospitalisé

Résumé. Les salariés avec plus de 6 mois d'ancienneté peuvent prendre une journée de congé par an pour s'occuper d'un enfant hospitalisé, sans perte de salaire.

Tout salarié ayant plus de 6 mois de présence dans l'entreprise a le droit de bénéficier, en cas d'hospitalisation d'un enfant de moins de 16 ans dont il assure la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et sur présentation d'un justificatif, d'une journée de congé par an et par enfant. Cette journée d'absence n'entraînera pas de réduction de la rémunération mensuelle.

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En vigueur depuis le jeudi 18 janvier 2024

Source : Légifrance