En vigueur depuis le 18 janvier 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de travail pour les jeunes les jours fériés
Il est interdit d'occuper des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans lors des jours de fêtes légales.
Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération.