Annexe I B : Rémunération complémentaire des artistes-interprètes

Article 3

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Article 3

Une émission faisant l'objet d'un échange entre pays donnera lieu au paiement d'un salaire complémentaire déterminé dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus. Cette rémunération est payée aux artistes interprètes par l'entreprise de communication audiovisuelle ayant procédé à cet échange.

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En vigueur depuis le 26 février 2019

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Rémunération complémentaire pour les artistes-interprètes dans les émissions échangées

Résumé. Les artistes-interprètes reçoivent un salaire complémentaire lorsqu'une émission est échangée entre pays, payé par l'entreprise de communication audiovisuelle.

Une émission faisant l'objet d'un échange entre pays donnera lieu au paiement d'un salaire complémentaire déterminé dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus. Cette rémunération est payée aux artistes interprètes par l'entreprise de communication audiovisuelle ayant procédé à cet échange.

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En vigueur depuis le mardi 26 février 2019

Source : Légifrance