En vigueur depuis le 26 février 2019
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Rémunération complémentaire pour les artistes-interprètes dans les émissions échangées
Une émission faisant l'objet d'un échange entre pays donnera lieu au paiement d'un salaire complémentaire déterminé dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus. Cette rémunération est payée aux artistes interprètes par l'entreprise de communication audiovisuelle ayant procédé à cet échange.