En vigueur depuis le 1 août 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Préparation des rapports avant les négociations
Résumé. Avant chaque négociation, un rapport sur le sujet à discuter doit être préparé.
En amont de l'ouverture de chaque négociation, l'OPPS sera chargé d'établir un rapport relatif au thème à négocier.