Activité partielle

Article 5

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Article 5

L'application du document fait l'objet d'une information au comité social et économique, s'il existe, tous les 2 mois. À l'occasion des réunions du CSE, les représentants du personnel peuvent poser les questions relatives aux perspectives d'activité.

Un bilan sur le respect des engagements prévus par le présent accord est transmis par l'employeur à l'autorité administrative au moins tous les 6 mois et, le cas échéant, avant toute demande de renouvellement.

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En vigueur depuis le 17 janvier 2021

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Suivi de l'activité partielle

Résumé. L'employeur doit informer le comité social et économique tous les deux mois sur l'activité partielle et transmettre un bilan au moins tous les six mois à l'autorité administrative.

L'application du document fait l'objet d'une information au comité social et économique, s'il existe, tous les 2 mois. À l'occasion des réunions du CSE, les représentants du personnel peuvent poser les questions relatives aux perspectives d'activité.

Un bilan sur le respect des engagements prévus par le présent accord est transmis par l'employeur à l'autorité administrative au moins tous les 6 mois et, le cas échéant, avant toute demande de renouvellement.

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En vigueur depuis le dimanche 17 janvier 2021

Source : Légifrance