Activité partielle

Article 11

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Article 11

Le présent accord prend effet le premier jour suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au JO. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2026.

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En vigueur depuis le 17 janvier 2021 · Dernière version le 22 septembre 2022

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Durée de validité d'un accord sur l'activité partielle

Résumé. Un accord sur l'activité partielle est valable jusqu'au 31 décembre 2026 et commence le jour suivant sa publication officielle.

Le présent accord prend effet le premier jour suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au JO. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2026.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 septembre 2022

Modifié parDispositif spécifique d'activité partielle pourart. 3 (VNE) : Prolongation de la durée de l'accord sur l'activité partielle

En résumé. La durée de l'accord a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2026 et la référence au Journal officiel a été simplifiée.

En vigueur du dimanche 17 janvier 2021 au mercredi 21 septembre 2022

Source : Légifrance