En vigueur depuis le 10 avril 2014
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Dépôt et notification d'un accord de formation
Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et au greffe du conseil de prud'hommes, conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail.
La partie la plus diligente des signataires notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives.