Accord de méthode (restructuration des branches)

Article 1er

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Article 1er

Le présent accord a pour objet :
– de définir un accord de champ d'application (art. L. 2261-33 du code du travail) ;
– de définir un accord de méthode ainsi qu'un calendrier de rapprochement des champs conventionnels des branches agricoles coopératives : Felcoop frais (IDCC 7006) ; Felcoop transformés (IDCC 7003) ; lin (IDCC 7007) et déshydratation (IDCC 7023).

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Remplacé1 janvier 2026

Créé le 17 avril 2020 · Remplacé le 1 janvier 2026

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Fusion des conventions collectives dans l'agriculture coopérative

Résumé. Un accord est signé pour fusionner les champs d'application de plusieurs conventions collectives dans le secteur agricole coopératif.

Le présent accord a pour objet :
– de définir un accord de champ d'application (art. L. 2261-33 du code du travail) ;
– de définir un accord de méthode ainsi qu'un calendrier de rapprochement des champs conventionnels des branches agricoles coopératives : Felcoop frais (IDCC 7006) ; Felcoop transformés (IDCC 7003) ; lin (IDCC 7007) et déshydratation (IDCC 7023).

Historique des versions

Remplacé depuis le jeudi 1 janvier 2026

En vigueur du vendredi 17 avril 2020 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance