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État

Modifié récemment

En vigueur depuis

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Code du travail
1 mai 2008

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre VII : Autres cas de rupture › Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié › Sous-section 1 : Démission. › Article L1237-1

Art. L1237-1 :Préavis de démission

La durée du préavis en cas de démission est fixée par la loi, une convention collective ou les usages locaux.

Code du travail
1 mai 2008

Partie législative › Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités › Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique › Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers › Chapitre III : Contrat de travail › Section 4 : Rupture du contrat de travail › Sous-section 1 : Préavis. › Article L7313-9

Art. L7313-9 :Durée du préavis selon l'ancienneté

La durée du préavis en cas de rupture de contrat de travail augmente avec l'ancienneté dans l'entreprise.

Code du travail
1 mai 2008

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre IV : Conséquences du licenciement › Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement › Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis. › Article L1234-1

Art. L1234-1 :Durée du préavis en cas de licenciement

Un salarié licencié sans faute grave a droit à un préavis dont la durée dépend de son ancienneté chez le même employeur.

Code du travail
1 mai 2008

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre IV : Conséquences du licenciement › Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement › Sous-section 5 : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. › Article L1234-15

Art. L1234-15 :Durée du préavis selon la rémunération

Le préavis de licenciement dépend de la fréquence de la rémunération du salarié.

Code du travail
1 mai 2008

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre VII : Autres cas de rupture › Section 2 : Retraite › Sous-section 3 : Départ volontaire à la retraite. › Article L1237-10

Art. L1237-10 :Préavis pour départ à la retraite

Un salarié qui part à la retraite doit respecter un préavis dont la durée dépend de son ancienneté dans l'entreprise.

Code du travail
1 mai 2008

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre VII : Autres cas de rupture › Section 2 : Retraite › Sous-section 2 : Mise à la retraite. › Article L1237-6

Art. L1237-6 :Préavis pour mise à la retraite

Un employeur doit respecter un préavis avant de mettre un employé à la retraite, dont la durée dépend de l'ancienneté du salarié.

Code général de la fonction publique
1 octobre 2025

PARTIE RÉGLEMENTAIRE › Livre III : RECRUTEMENT › Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES › Chapitre VI : AUTRES MODALITÉS D'ACCÈS AUX FONCTIONS PUBLIQUES › Section 2 : Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat › Sous-section 4 : Fin du contrat › Article R326-45

Art. R326-45 :Délai de préavis pour licenciement dans la fonction publique

Un agent licencié avant la fin de son contrat a droit à un préavis de 15 jours s'il a moins de six mois d'ancienneté, ou d'un mois s'il a au moins six mois d'ancienneté.

Code du travail
1 mai 2008

Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre V : Les conflits collectifs › Titre Ier : Exercice du droit de grève › Chapitre II : Dispositions particulières dans les services publics. › Article L2512-2

Art. L2512-2 :Préavis obligatoire pour la grève dans les services publics

Avant de faire grève, les employés des services publics doivent donner un préavis de cinq jours avec les raisons et détails de la grève.

Code de l'action sociale et des familles
1 mai 2008

Partie législative › Livre IV : Professions et activités sociales › Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux › Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé › Section 3 : Assistants maternels › Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers › Article L423-25

Art. L423-25 :Préavis pour les assistants maternels employés par des particuliers

Un assistant maternel a droit à un préavis de 15 jours (ou un mois si l'enfant est accueilli depuis plus d'un an) avant que l'employeur ne retire l'enfant, sauf en cas de faute grave.

Code du travail
1 mai 2008

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre IV : Conséquences du licenciement › Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement › Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis. › Article L1234-3

Art. L1234-3 :Départ du préavis de licenciement

Le préavis de licenciement commence à partir de la date où le salarié reçoit la lettre recommandée.

Code de la santé publique
7 février 2022

Partie réglementaire › Sixième partie : Etablissements et services de santé › Livre Ier : Etablissements de santé › Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques › Chapitre II : Praticiens hospitaliers › Section 3 : Règles applicables aux praticiens contractuels › Sous-section 2 : Recrutement › Article R6152-346

Art. R6152-346 :Durée du préavis pour les praticiens hospitaliers contractuels

Les praticiens hospitaliers contractuels doivent respecter un préavis de démission ou de licenciement qui varie selon la durée de leur contrat.

Code de l'action sociale et des familles
6 mars 2007

Partie législative › Livre IV : Professions et activités sociales › Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées › Chapitre IV : Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé › Article L444-9

Art. L444-9 :Délais de préavis pour les accueillants familiaux

L'article fixe les délais de préavis en cas de rupture de contrat pour les accueillants familiaux, selon leur ancienneté.

Code de la santé publique
22 décembre 2024

Partie réglementaire › Sixième partie : Etablissements et services de santé › Livre Ier : Etablissements de santé › Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques › Chapitre II : Praticiens hospitaliers › Section 10 : Praticiens associés contractuels temporaires › Sous-section 2 : Recrutement › Article R6152-942

Art. R6152-942 :Durée du préavis pour les praticiens hospitaliers temporaires

Le préavis pour démissionner ou rompre un contrat de praticien hospitalier temporaire est d'un mois si le contrat dure moins de six mois, et de deux mois s'il dure plus longtemps.

Code du travail
1 janvier 2009

Partie réglementaire › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre VII : Autres cas de rupture › Section 1 : Retraite › Article D1237-2-1

Art. D1237-2-1 :Délais de mise à la retraite

L'article fixe les délais pour la mise à la retraite d'un salarié, soit trois mois avant son anniversaire ou un mois après que l'employeur l'ait interrogé.

Code du travail
1 mai 2008

Partie législative › Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités › Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique › Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers › Chapitre III : Contrat de travail › Section 4 : Rupture du contrat de travail › Sous-section 1 : Préavis. › Article L7313-10

Art. L7313-10 :Préavis prolongé pour les voyageurs employés à l'étranger

Le préavis de rupture de contrat pour un voyageur employé hors de France est prolongé du temps nécessaire pour rentrer en France.

Code de l'action sociale et des familles
1 mai 2008

Partie législative › Livre IV : Professions et activités sociales › Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux › Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé › Section 3 : Assistants maternels › Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers › Article L423-26

Art. L423-26 :Préavis pour la rupture de contrat par un assistant maternel

Un assistant maternel doit donner un mois de préavis pour arrêter de garder un enfant, sauf si l'employeur accepte une durée plus courte.

Code du travail
19 août 2015

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée › Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat › Section 1 : Rupture anticipée du contrat. › Article L1243-2

Art. L1243-2 :Rupture anticipée d'un CDD pour un CDI

Un salarié en CDD peut quitter son emploi avant la fin du contrat s'il trouve un CDI, mais il doit respecter un préavis d'un jour par semaine de contrat.

Code du travail
1 mai 2008

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre IV : Conséquences du licenciement › Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement › Sous-section 5 : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. › Article L1234-17

Art. L1234-17 :Délai pour rechercher un nouvel emploi pendant le préavis

Pendant le préavis de licenciement, l'employeur doit donner au salarié un temps raisonnable pour trouver un nouvel emploi s'il en fait la demande.

Code du travail
1 mai 2008

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre IV : Conséquences du licenciement › Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement › Sous-section 5 : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. › Article L1234-17-1

Art. L1234-17-1 :Préavis dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Dans certains départements, si rien n'est prévu autrement, le préavis de licenciement ou de démission est fixé selon la durée de la rémunération.

Code des transports
18 juillet 2013

PARTIE LÉGISLATIVE › CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES › LIVRE V : LES GENS DE MER › TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL › Chapitre II : Les relations individuelles de travail › Section 1 : Le contrat d'engagement maritime › Sous-section 1 : Formation et contenu du contrat › Article L5542-4

Art. L5542-4 :Préavis dans le contrat d'engagement maritime

Le contrat de travail des marins doit préciser le délai de préavis en cas de rupture, qui ne peut être inférieur à sept jours sauf pour des raisons urgentes ou humanitaires.