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Valeur du point pour 2017

relatif à la valeur du point pour 2017

Abrogé1 octobre 2025
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Abrogé1 octobre 2025

Créé le 22 janvier 2017 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désaccord sur les salaires lors d'une réunion de négociation

Résumé. Les représentants des employeurs et des salariés n'ont pas réussi à s'entendre sur les salaires, donc ils ont signé un document officiel pour le prouver.

Les délégations patronales et salariales de la commission mixte paritaire du personnel non avocat se sont réunies le 25 novembre 2016 à 9 h 30 dans les locaux du ministère du travail sur le sujet des minima salariaux.
Pour la délégation patronale représentée par :

AEF –
CNACA –
CNAE
FNUJA –
SAFE –
UPSA –

Pour la délégation salariale représentée par :

CFDT –
CFTC –
CGT –
FEC-FO –
SPAAC CFE-CGC
UNSA –

En dépit des échanges entrepris, elles constatent qu'aucun accord n'a été trouvé sur les salaires et la délégation salariale demande d'établir par la présente un procès-verbal de désaccord, conformément à l'article L. 2242-4 du code du travail.
Les dernières propositions des organisations syndicales présentes, pour l'augmentation de la valeur du point, sont les suivantes :

Collège Employeurs Collège salariés
Pour l'AEF, augmentation proposée :
Refus de porter le coefficient 385 au PMSS
0 % pour l'ensemble des coefficients
Nom et signature
Pour la CFDT augmentation proposée :
Coef. 385 au PMSS
+ 1 % pour les autres coefficients
Nom et signature
Pour la CNADA, augmentation proposée :
Refus de porter le coefficient 385 au PMSS
+ 0,4 % pour les autres coefficients
Nom et signature
Pour la CFTC, augmentation proposée :
Coef. 385 au PMSS
+ 1 % pour les autres coefficients
Nom et signature
Pour la CNAE, augmentation proposée :
Refus de porter le coefficient 385 au PMSS
+ 0,4 % pour les autres coefficients
Nom et signature
Pour la CGT, augmentation proposée :
Coef. 385 au PMSS avec échéancier
1er niveau de la grille à 1 800 euros
Nom et signature
Pour la FNUJA, augmentation proposée :
Refus de porter le coefficient 385 au PMSS
+ 0,4 % pour les autres coefficients
Nom et signature
Pour la FEC FO, augmentation proposée :
Coef. 385 au PMSS
+ 1 % pour les autres coefficients
Nom et signature
Pour le SAFE, augmentation proposée :
Refus de porter le coefficient 385 au PMSS
+ 0,4 % pour les autres coefficients
Nom et signature
Pour le SPAAC, augmentation proposée :
Coef. 385 au PMSS
+ 1 % pour les autres coefficients
Nom et signature
Pour l'UPSA, augmentation proposée :
Refus de porter le coefficient 385 au PMSS
0 % pour l'ensemble des coefficients
Nom et signature
Pour l'UNSA, augmentation proposée :
Coef. 385 au PMSS
+ 1 % pour les autres coefficients
Nom et signature

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

En vigueur du dimanche 22 janvier 2017 au mardi 30 septembre 2025

Valeur du point pour 2017