Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation)Loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitationLa loi de 1989 encadre les relations entre propriétaires et locataires pour les logements non meublés, ainsi que pour certains logements meublés. modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (Loi sur les rapports locatifs et l'accès à la propriété)Loi sur les rapports locatifs et l'accès à la propriétéLa loi de 1986 encadre les relations entre propriétaires et locataires, facilite l'accès à la propriété pour certains logements sociaux, et encourage le développement de terrains disponibles., notamment son article 7 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :