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Décret n°2002-428 du 25 mars 2002

pris en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement

Abrogé1 octobre 2018
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement, notamment son article 10,

Créé le 30 mars 2002 · Abrogé le 1 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des subventions d'investissement de l'État

Résumé. L'État peut limiter le montant des subventions d'investissement dans certains domaines spécifiques.

En application du deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, les subventions d'investissement attribuées par l'Etat dans les domaines dont la liste figure en annexe I peuvent être soumises à plafond.

Créé le 30 mars 2002 · Abrogé le 1 octobre 2018

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Conditions pour dépasser le plafond de subvention de l'État

Résumé. L'article précise les situations où l'État peut accorder des subventions dépassant 80% du coût d'un projet.

En application du troisième alinéa de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, l'annexe II détermine les cas où le montant de la subvention de l'Etat peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.

Créé le 30 mars 2002 · Abrogé le 1 octobre 2018

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Exécution d'un décret sur les subventions

Résumé. Un décret du 30 mars 2002 confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment concernant les subventions d'investissement.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé1 octobre 2018

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur du samedi 30 mars 2002 au dimanche 30 septembre 2018

Décret n°2002-428 du 25 mars 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes