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Taux d'appel de la cotisation paritaire

relatif au taux d'appel de la cotisation paritaire

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En vigueur depuis le 14 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du taux de la cotisation paritaire

Résumé. Le taux de la cotisation annuelle des employeurs pour le fonds d'architecture passe à 0,11%.

L'article XV. 4.2 est modifié et remplacé comme suit :
« Le financement de ce fonds est assuré par une cotisation annuelle, à la charge des employeurs, assise sur la masse salariale brute de l'effectif salarié des entreprises d'architecture.
Le taux de cette cotisation est fixé à 0,11 %.
Ce fonds est destiné à financer les points indiqués au 2.3. »

En vigueur depuis le 14 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Avenant sans stipulations spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Les partenaires sociaux ont décidé qu'un avenant ne doit pas inclure de règles spéciales pour les petites entreprises, car il s'applique à toutes les tailles d'entreprises.

Les partenaires sociaux ont considéré que cet avenant n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1.

En effet, celui-ci doit s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise, a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le samedi 14 octobre 2023

Taux d'appel de la cotisation paritaire
Article 1er
Article 2