En vigueur depuis le 1 novembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une obligation de financement des formations
Résumé. La suppression de l'article 75 met fin à l'obligation pour les employeurs de plus de 10 salariés de financer des actions de formation.
L'article 75 « Financement des actions de formation pour les employeurs de plus de 10 salariés » est supprimé à compter du 1er novembre 2018.
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