Section précédente

Section parente

Section suivante

Salaires

relatif aux salaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  

(Arrêté du 23 février 2017 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la valeur du point dans une convention collective

Résumé. La valeur du point dans la convention collective des acteurs du lien social et familial est fixée à 53,80 €.

La valeur du point visée par les dispositions de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (Alisfa) est fixée à 53,80 € (cinquante-trois euros et quatre-vingts centimes).
Le présent accord tel que convenu entre les parties signataires, prend en compte l'objectif d'égalité professionnelle et est le résultat d'une négociation annuelle menée en considération des exigences légales.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et extension d'un accord sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires entrera en vigueur le 1er janvier 2017 et pourra s'appliquer à toute la branche professionnelle après une procédure d'extension.

Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2017.
Il fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les signataires demandent l'extension du présent accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail. Il s'appliquera alors à l'ensemble de la branche professionnelle au premier jour du mois suivant la publication de son arrêt d'extension.
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 1er décembre 2016.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Salaires
Article 1er
Article 2