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Salaires minima

relatif aux salaires minima

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En vigueur depuis le 1 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles grilles de salaires dans certaines entreprises

Résumé. Les entreprises doivent suivre de nouvelles grilles de salaires pour leurs employés, avec des montants différents selon leur coefficient.

Les grilles de salaires dans les entreprises entrant dans le champ d'application sont remplacées par les grilles suivantes.

(En euros.)

Coefficients Salaires minima bruts mensuels
135 1 610
150 1 622
160 1 636
175 1 652
180 1 673
200 1 745
230 1 815
250 2 023
270 2 512
300 3 463

Grille de salaires dans les entreprises dont l'activité se caractérise par l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie.

(En euros.)

Coefficients Salaires minima bruts mensuels
Échelon A Échelon B
135 1 610 1 642
150 1 622 1 654
200 1 745 1 780
230 1 815 1 851
240 1 849 1 886
245 1 895 1 933
250 2 023 2 063
270 2 512 2 562
300 3 463 3 532

En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Prime d'ancienneté dans les entreprises

Résumé. Les employés reçoivent une prime d'ancienneté après plusieurs années de service, qui s'ajoute à leur salaire de base.

On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel le salarié a été occupé de façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci.

La prime d'ancienneté est fixée selon le barème suivant :
– après 3 ans d'ancienneté : 38,00 € ;
– après 6 ans d'ancienneté : 69,00 € ;
– après 9 ans d'ancienneté : 105,00 € ;
– après 12 ans d'ancienneté : 137,00 € ;
– après 15 ans d'ancienneté : 173,00 € ;
– après 25 ans d'ancienneté : 200,00 €.

Cette prime d'ancienneté est indépendante du salaire brut de base proprement dit et s'ajoute, dans tous les cas, au salaire brut de base. Elle figure sur une ligne distincte du bulletin de paie.

La prime d'ancienneté est versée au prorata du temps de travail effectif pour les salariés à temps partiel.

En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Exclusion des TPE des règles spécifiques sur les salaires minima

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas soumises à des règles spécifiques concernant les salaires minima.

En application de l'article L. 2261-23 du code du travail, eu égard au domaine de négociation du présent accord et à la configuration des entreprises du secteur qui sont dans leur grande majorité des TPE, aucune stipulation spécifique n'est prévue pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 avril 2022

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'À travail égal, salaire égal'

Résumé. Les entreprises doivent appliquer le principe 'à travail égal, salaire égal' en garantissant l'égalité de rémunération entre hommes et femmes et en évitant toute discrimination.

L'application de cet accord de salaires doit, dans une même entreprise, donner lieu au respect du principe « à travail égal, salaire égal ».

Conformément à ce principe et aux dispositions du code du travail et de la convention collective, les entreprises veilleront au respect de :
– l'égalité de rémunération entre hommes et femmes. Les femmes, sans que les absences pour maternité y fassent obstacle, se voient attribuer, dans les mêmes conditions que les hommes, le niveau de qualification et le salaire prévus par la présente convention collective et bénéficient des mêmes conditions de promotion et/ou d'évolution, notamment salariale ;
– l'égalité de traitement entre les salariés, excluant notamment toute différence fondée sur l'un des critères visés à l'article L. 1132-1 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Renégociation des salaires en cas de dépassement de seuils

Résumé. Les partenaires sociaux doivent renégocier les salaires si le SMIC ou le plafond de sécurité sociale dépasse certains seuils.

Les partenaires sociaux s'engagent à renégocier les salaires dans les deux mois qui suivent l'augmentation du :
– Smic si celui-ci devient supérieur au salaire minimum du coefficient 135 ;
– plafond de sécurité sociale si celui-ci devient supérieur au salaire minimum du coefficient 300.

En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Dépôt et extension d'un accord sur les salaires minima

Résumé. L'article explique comment déposer et étendre un accord sur les salaires minima.

Le présent avenant sera déposé, par le secrétariat de la commission paritaire, auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction générale du travail.

En cas de défaillance du secrétariat le présent accord pourra être déposé par toute autre organisation représentative signataire du présent accord.

Les parties signataires conviennent de solliciter l'extension du présent avenant, en application des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Entrée en vigueur des nouvelles règles salariales

Résumé. Les nouvelles règles sur les salaires commenceront à s'appliquer le premier jour du mois suivant leur officialisation.

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la date de l'extension.

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

Salaires minima
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