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Salaires 2022

relatif aux salaires minima

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les salaires minima pour 2022

Résumé. Un accord sur les salaires minima a été signé en tenant compte des lois et conventions collectives, avec un objectif d'égalité entre femmes et hommes.

Vu l'article L. 2241-1 du code du travail ;

Vu les barèmes de salaires minima annexés à la convention collective, modifiés en dernier lieu par avenant n° 97 du 19 janvier 2021, étendu par arrêté 12 avril 2021 (Journal officiel du 27 avril 2021) ;

Vu l'avenant n° 99 du 7 juillet 2021 à la convention collective nationale relatif aux salaires minima ;

Vu le décret du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance (Journal officiel du 30 septembre 2021),

il a été convenu ce qui suit :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Mise à jour des salaires minimaux en 2022

Résumé. Les salaires minimaux pour les ouvriers, employés, maîtrise et cadres sont mis à jour pour l'année 2022 selon la convention collective.

Les barèmes figurant au point 1 de l'annexe « Salaires minima » de la convention collective sont modifiés comme suit.

Minima garantis pour 35 heures
Ouvriers Employés

Échelon 2022
12 2 021 €
11 1 971 €
10 1 920 €
9 1 878 €
8 1 820 €
7 1 766 €
6 1 734 €
5 1 701 €
4 1 674 €
3 1 652 €
2 1 636 €
1 1 619 €

Maîtrise

Échelon MG 35 heures
25 2 555 €
24 2 420 €
23 2 285 €
22 2 154 €
21 2 083 €
20 2 021 €
19 2 016 €
18 1 996 €
17 1 977 €

Cadres

Niveaux/degrés MG 35 heures
V 5 369 €
IV C 4 831 €
IV B 4 561 €
IV A 4 294 €
III C 4 026 €
III B 3 758 €
III A 3 489 €
II C 3 222 €
II B 2 954 €
II A 2 687 €
I C 2 554 €
I B 2 420 €
I A 2 285 €

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Augmentation du point de formation-qualification en 2022

Résumé. La valeur d'un point de formation-qualification dans une convention collective passe à 3,47 € en 2022.

La valeur du point de formation-qualification visé à l'article 2.05 et figurant au point 2 de l'annexe « Salaires minima » de la convention collective, est portée à 3,47 €.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Augmentation de l'indemnité de panier pour les travailleurs de nuit

Résumé. L'indemnité de panier pour les travailleurs de nuit est augmentée à 6,09 €.

Le montant de l'indemnité de panier visée aux articles 1.10 d, 6 et 8, et figurant au point 3 de l'annexe « Salaires minima » de la convention collective, est porté à 6,09 €.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Application des salaires minima à toutes les entreprises

Résumé. Un accord est signé pour appliquer les salaires minima à toutes les entreprises, peu importe leur taille.

Les organisations soussignées, soulignant l'importance du respect des salaires minima dans l'ensemble de la branche, conviennent que le présent avenant est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés, dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Engagement pour l'égalité salariale

Résumé. Les organisations s'engagent à garantir l'égalité des salaires entre hommes et femmes, en respectant les minima définis dans la convention collective.

Les organisations soussignées rappellent par ailleurs qu'elles ont notamment pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus particulièrement celui de l'égalité des rémunérations, pour la fixation des salaires minima garantis définis à l'article 1er du présent avenant.

L'avenant s'applique par ailleurs conformément à l'article 1.17 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la convention collective nationale des services de l'automobile étendue.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Dépôt et extension rapide d'un accord sur les salaires

Résumé. L'accord sur les salaires sera déposé légalement et étendu rapidement pour s'appliquer à tous les employeurs de la branche.

Il sera procédé au dépôt légal du présent accord, puis aux démarches tendant à son extension dans les meilleurs délais conformément aux dispositions de l'article L. 2261-26 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur d'un nouvel accord sur les salaires

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires entrera en vigueur en janvier 2022, ou le mois suivant sa publication, et remplacera un ancien avenant.

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2022, si l'arrêté d'extension qui le concerne est publié en 2021.

Si l'arrêté d'extension était publié en 2022, l'accord entrerait en vigueur le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel cet arrêté aurait été publié.

Il se substituera en tout état de cause à l'avenant n° 99 du 7 juillet 2021 dès le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel cet arrêté aurait été publié.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Salaires 2022
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7