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Salaires 2021

relatif aux salaires minima pour l'année 2021

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(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 14 septembre 2021 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Salaire minimum garanti pour les ouvriers en 2021

Résumé. À partir de janvier 2021, les ouvriers ont un salaire minimum garanti selon leur niveau et échelon, avec des primes d'ancienneté supplémentaires.

À compter des salaires de janvier 2021 il est garanti aux salariés de l'annexe I « Ouvriers » une rémunération minimale mensuelle brute d'un montant correspondant à leurs classifications hiérarchiques pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur la base de 151,67 heures selon les modalités ci-dessous :

(En euros.)

Niveau Échelon Rémunération minimale mensuelle brute
I 1 1 556
2 1 563
3 1 567
4 1 572
II 1 1 576
2 1 580
3 1 584
4 1 588
III 1 1 593
2 1 627

La rémunération minimale mensuelle brute garantie en application du présent article ne comprend pas le prorata des éléments de rémunération conventionnels ou contractuels dont la périodicité de paiement n'est pas mensuelle et, en particulier, la prime d'ancienneté prévue par l'article 14 de l'annexe I « Ouvriers » calculée sur l'indemnité de congés payés correspondant au congé annuel, dans la limite de 30 jours ouvrables, comme suit :
– 5 % pour les ouvriers/ouvrières justifiant de 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
– 10 % pour les ouvriers/ouvrières justifiant de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
– 20 % pour les ouvriers/ouvrières justifiant de 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
– 25 % pour les ouvriers/ouvrières justifiant de 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Salaire minimum garanti pour les employés en 2021

Résumé. À partir de janvier 2021, les employés ont un salaire minimum garanti selon leur niveau et ancienneté, pour 35 heures de travail par semaine.

À compter des salaires de janvier 2021 il est garanti aux salariés de l'annexe II « Employés » une rémunération minimale mensuelle brute d'un montant correspondant à leurs classifications hiérarchiques et leurs anciennetés pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur la base de 151,67 heures selon les modalités ci-dessous :

(En euros.)

Niveau Échelon Rémunération minimale mensuelle brute en fonction de l'ancienneté
– de 3 ans De 3 à – de 6 ans De 6 à – de 9 ans De 9 à – de 12 ans De 12 à – de 15 ans 15 ans et +
I 1 1 555 1 570 1 576 1 582 1 588 1 594
2 1 565 1 580 1 586 1 592 1 598 1 604
3 1 568 1 583 1 589 1 595 1 601 1 607
4 1 570 1 585 1 591 1 597 1 603 1 609
II 1 1 572 1 593 1 601 1 610 1 618 1 626
2 1 574 1 595 1 603 1 612 1 620 1 628
3 1 574 1 595 1 603 1 612 1 620 1 628
4 1 575 1 596 1 604 1 613 1 621 1 629
III 1 1 577 1 604 1 615 1 625 1 636 1 647
2 1 580 1 607 1 618 1 628 1 639 1 650
3 1 585 1 612 1 623 1 633 1 644 1 655
4 1 629 1 656 1 667 1 677 1 688 1 699

La rémunération minimale mensuelle brute garantie en application du présent article ne comprend pas le prorata des éléments de rémunération conventionnels ou contractuels dont la périodicité de paiement n'est pas mensuelle.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Salaire minimum pour les techniciens et agents de maîtrise en 2021

Résumé. À partir de janvier 2021, les techniciens et agents de maîtrise ont un salaire minimum garanti selon leur niveau et ancienneté.

À compter des salaires de janvier 2021 il est garanti aux salariés de l'annexe III « Techniciens et agents de maîtrise » une rémunération minimale mensuelle brute d'un montant correspondant à leurs classifications hiérarchiques et leurs anciennetés pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur la base de 151,67 heures selon les modalités ci-dessous :

(En euros.)

Niveau Échelon Rémunération minimale mensuelle brute en fonction de l'ancienneté
– de 3 ans De 3 à – de 6 ans De 6 à – de 9 ans De 9 à – de 12 ans De 12 à – de 15 ans 15 ans et +
III 2 1 580 1 607 1 618 1 628 1 639 1 650
3 1 585 1 612 1 623 1 633 1 644 1 655
4 1 629 1 656 1 667 1 677 1 688 1 699
IV 1 1 740 1 773 1 786 1 799 1 812 1 825
2 1 903 1 936 1 949 1 962 1 975 1 988
3 2 075 2 108 2 121 2 134 2 147 2 160
4 2 253 2 286 2 299 2 312 2 325 2 338
V 1 2 383 2 433 2 453 2 473 2 493 2 513
2 2 645 2 695 2 715 2 735 2 755 2 775

La rémunération minimale mensuelle brute garantie en application du présent article ne comprend pas le prorata des éléments de rémunération conventionnels ou contractuels dont la périodicité de paiement n'est pas mensuelle.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Salaire minimum des ingénieurs et cadres en 2021

Résumé. Les ingénieurs et cadres ont un salaire minimum garanti pour 2021, qui varie selon leur niveau et échelon.

Il est garanti aux salariés de l'annexe IV « Ingénieurs et Cadres » une rémunération minimale annuelle brute pour l'année 2021 d'un montant correspondant à leurs classifications hiérarchiques pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur la base de 151,67 heures selon les modalités ci-dessous :

(En euros.)

Niveau Échelon Rémunération minimale annuelle brute
IV 3 25 655
V 1 28 680
2 31 470
3 35 430
4 37 775
VI 1 40 400
2 43 800
3 50 210
4 58 340

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Salaires minimaux pour les ETAM en 2021

Résumé. Les employés, techniciens et agents de maîtrise ont des salaires minimaux fixés selon leur niveau et ancienneté à partir de janvier 2021.

Les valeurs par niveau servant de base de calcul aux garanties d'appointements minima en fonction de l'ancienneté des employés, techniciens et agents de maîtrise sont fixées, pour les rémunérations à compter de janvier 2021, à :
– 600 € pour le niveau I ;
– 836 € pour le niveau II ;
– 1 073 € pour le niveau III ;
– 1 300 € pour le niveau IV ;
– 2 002 € pour le niveau V.

Conformément à l'article 8 des annexes II « Employés » et III « Techniciens et agents de maîtrise » les ETAM ayant 3,6,9,12 et 15 ans de présence dans l'entreprise ne peuvent percevoir un salaire réel brut inférieur à la rémunération minimale mensuelle brute hors ancienneté correspondant à leur classification hiérarchique majorée respectivement de 2,5 %, 3,5 %, 4,5 %, 5,5 % et 6,5 % du montant fixé ci-dessus par niveau, le résultat étant arrondi à l'euro le plus proche.  (1)

(1) Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que la rémunération minimale mensuelle comporte une assiette qui intègre des compléments de salaires (majoration liée à l'ancienneté), les stipulations conventionnelles de branche ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accord d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
(Arrêté du 14 septembre 2021 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Report et lissage des salaires minimaux pour les entreprises en difficulté

Résumé. Les entreprises peuvent étaler le paiement des salaires minimaux de janvier à mars 2021 sur une période de six mois à partir d'avril 2021, en raison des difficultés économiques et sanitaires.

Compte tenu des importantes difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises du secteur liées à la crise économique et sanitaire ainsi que du caractère exceptionnel de l'application rétroactive des dispositions du présent avenant les signataires conviennent que la régularisation éventuelle au titre des salaires minima conventionnels de janvier, février et mars pourra être lissée sur une période d'au maximum 6 mois à compter d'avril 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Négociation annuelle des salaires obligatoire

Résumé. Les entreprises doivent toujours négocier les salaires chaque année, même si des rémunérations minimales sont fixées par accord.

La fixation des rémunérations garanties prévues par le présent avenant ne fait pas obstacle à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs applicable dans les entreprises en application du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Mise à jour des salaires minimaux dans l'habillement

Résumé. L'avenant met à jour les salaires minimaux de la convention collective des industries de l'habillement, sans distinction de taille d'entreprise.

Le présent avenant ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés puisqu'il a pour unique objet d'actualiser les minima conventionnels de salaires de la convention collective nationale des industries de l'habillement et qu'il s'applique à toutes les entreprises sans distinction de taille d'effectif.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Égalité de rémunération entre femmes et hommes dans l'habillement

Résumé. Les entreprises doivent s'assurer que les femmes et les hommes reçoivent le même salaire pour un travail égal, sans discrimination.

Conformément à l'article 5 de l'accord du 19 janvier 2010 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les industries de l'habillement, les parties signataires rappellent que cet accord vise à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en instituant des rémunérations minimales conventionnelles applicables sans distinction de sexe et que les entreprises doivent s'assurer, notamment à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, du respect du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dès lors qu'il s'agit d'un même travail effectué dans une situation similaire ou d'un travail de valeur égale et à ancienneté et expériences égales.

Conformément à ce principe, les entreprises veilleront au respect de :
– l'égalité de rémunération entre femmes et hommes. Les femmes, sans que les absences pour maternité y fassent obstacle, se voient attribuer, dans les mêmes conditions que les hommes, le niveau de classification et le salaire prévus par le présent avenant et bénéficient des mêmes conditions de promotion et/ ou d'évolution, notamment salariale ;
– l'égalité de traitement entre les salariés quels que soient leur origine, âge, apparence physique, patronyme, situation de famille, activités syndicales ou convictions religieuses.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Demande d'extension rapide d'un avenant sur les salaires

Résumé. Les signataires demandent une extension rapide d'un avenant sur les salaires, en utilisant une procédure accélérée et une dérogation pour une application immédiate.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension, dans le cadre de la procédure accélérée prévue par le code du travail, du présent avenant qui sera déposé auprès de la direction générale du travail du ministère du travail. Les parties signataires précisent qu'elles souhaitent l'application la plus rapide possible de cette procédure d'extension et, en conséquence, demandent que la dérogation prévue par la circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises soit appliquée.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Salaires 2021
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10