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Salaire horaire minimum

relatif au salaire horaire minimum

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(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  

(Arrêté du 20 juin 2022 - art. 1)

En vigueur depuis le 9 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un salaire horaire minimum dans une convention collective

Résumé. Un accord est ajouté à la convention collective pour fixer un salaire horaire minimum.

il est convenu ce qui suit :

Les dispositions suivantes constituent l'avenant n° 128 à la convention collective nationale du 19 mars 1976, ci-après désignée « convention collective ».

En vigueur depuis le 9 juillet 2022

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Fixation du salaire horaire minimum

Résumé. L'article fixe le salaire horaire minimum pour différents coefficients selon une formule de calcul.

Le salaire horaire minimum professionnel défini par l'article 10 de la convention collective nationale est fixé ainsi qu'il suit :

1. Pour les coefficients 155 au 180 :
– la valeur monétaire du point est fixée à 0,0216 € ;
– la valeur monétaire de la constante est fixée à : 7,492 €.

2. Pour les coefficients 185 au 240 :
– la valeur monétaire du point est fixée à 0,020545 €
– la valeur monétaire de la constante est fixée à : 7,809200 €.

(Il est rappelé que : salaire horaire = valeur monétaire du point × coefficient hiérarchique + constante monétaire.)

En vigueur depuis le 9 juillet 2022

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Salaire horaire minimum par catégorie de personnel

Résumé. L'article fixe le salaire horaire minimum pour différents types de personnel (fabrication, vente, services) selon leur coefficient hiérarchique.

Il résulte des dispositions de l'article 1er du présent avenant que le salaire horaire minimum professionnel est :

a) Pour le personnel de fabrication :
Coefficient 155 : 10,84 €.
Coefficient 160 : 10,95 €.
Coefficient 170 : 11,16 €.
Coefficient 175 : 11,27 €.
Coefficient 185 : 11,61 €.
Coefficient 190 : 11,71 €.
Coefficient 195 : 11,82 €.
Coefficient 240 : 12,74 €.

b) Pour le personnel de vente :
Coefficient 155 : 10,84 €.
Coefficient 160 : 10,95 €.
Coefficient 165 : 11,06 €.
Coefficient 170 : 11,16 €.
Coefficient 175 : 11,27 €.
Coefficient 180 : 11,38 €.
Coefficient 185 : 11,61 €.
Coefficient 190 : 11,71 €.

c) Pour le personnel de services :
Coefficient 155 : 10,84 €.
Coefficient 160 : 10,95 €.
Coefficient 170 : 11,16 €.

En vigueur depuis le 9 juillet 2022

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Modification des salaires annuels bruts pour les cadres

Résumé. Les cadres de niveau 1 gagnent environ 35 659 € brut par an pour 218 jours de travail, tandis que les cadres de niveau 2 touchent environ 51 164 € brut sans limite d'heures.

Les dispositions de l'article 3 « Rémunération » de l'avenant n° 97 relatives au statut du personnel d'encadrement sont partiellement modifiées.

Ainsi, les salariés cadre 1 bénéficient d'une rémunération annuelle brute de 35 659 € pour un forfait annuel de 218 jours de travail.

Et les salariés cadre 2 bénéficient d'une rémunération annuelle brute de 51 164 € ; étant rappelé que ces salariés ne sont pas soumis aux dispositions légales relatives à la durée du travail.

En vigueur depuis le 9 juillet 2022

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Entrée en vigueur de l'avenant n°128

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires entrera en vigueur après sa publication officielle.

Le présent avenant n° 128 deviendra applicable au lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

En vigueur depuis le 9 juillet 2022

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Demande d'extension de l'accord sur les salaires

Résumé. Les parties signataires s'engagent à demander l'extension de cet accord pour qu'il s'applique à tous.

Les signataires conviennent de déposer et de demander l'extension du présent avenant conformément aux dispositions du code du travail.

En vigueur depuis le samedi 9 juillet 2022

Salaire horaire minimum
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5