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Rémunérations

relatif aux rémunérations

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En vigueur depuis le 1 août 2022

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Rémunération annuelle garantie dans les sociétés d'assistance

Résumé. La rémunération annuelle garantie pour les employés des sociétés d'assistance est de 22 666 euros bruts à partir d'août 2022.

La rémunération annuelle garantie de la profession, prévue à l'article 51 du texte de base de la convention collective des sociétés d'assistance, correspond à 22 666 euros bruts à compter du 1er août 2022.

En vigueur depuis le 1 novembre 2022

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Mise à jour des salaires minimaux dans les sociétés d'assistance

Résumé. Les salaires minimaux garantis pour les employés des sociétés d'assistance ont été mis à jour, avec des montants variant de 22 666 euros à 52 067 euros selon le niveau.

Le barème des rémunérations minimales garanties, figurant à l'article 49 du texte de base de la convention collective des sociétés d'assistance, est modifié comme suit :

(En euros.)

Niveau Montant
A 22 666
B 22 860
C 23 224
D 24 385
E 26 700
F 29 500
G 34 250
H 39 800
I 52 067

Les montants définis aux articles 1er et 2 de cet avenant correspondent à des rémunérations annuelles brutes, au sens de l'article 50 de la convention collective, pour une activité à temps plein équivalente à 35 heures par semaine.

En vigueur depuis le 14 octobre 2022

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Augmentation des plafonds de remboursement des frais syndicaux

Résumé. Les plafonds de remboursement des frais de restauration et d'hébergement pour les salariés participant aux réunions syndicales ont été augmentés.

Les plafonds de remboursements des frais de restauration et d'hébergement destinés aux salariés participant aux réunions paritaires ou préparatoires (art. 1.4 « CPPNI » de l'avenant n° 44 du 4 novembre 2019 relatif à l'exercice du droit syndical) sont revalorisés comme suit :
– frais de restauration : remboursement dans la limite des frais réels plafonnés à 30 € par repas ;
– frais d'hébergement : remboursement de la nuitée et du petit déjeuner dans la limite des frais réels plafonnés à 130 € par jour.

En vigueur depuis le 1 novembre 2022

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Dates d'application et champ d'un nouvel accord salarial

Résumé. Un nouvel accord fixe les dates d'application des changements de salaire et s'applique à toutes les entreprises du secteur, sans exception.

Dates d'application

Le présent avenant est applicable à compter du premier jour du mois suivant sa date de signature.

L'article 1er est applicable de manière rétroactive au 1er août 2022.

L'article 3 est d'application immédiate.

Champ d'application

Le présent accord qui revêt un caractère normatif vise les sociétés appliquant la convention collective nationale des sociétés d'assistance (IDCC 1801), ainsi que leurs salariés.

Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Dépôt et extension

Cet avenant sera déposé à la direction générale du travail (DGT) et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail.

En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2022

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