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Régime de prévoyance

à l'accord du 29 mai 1989 relatif au régime de prévoyance

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En vigueur depuis le 1 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application d'un avenant sur le commerce de l'ameublement

Résumé. Un accord s'applique à tous les employés et employeurs dans le commerce de meubles et articles similaires, partout en France.

Le présent avenant s'applique sur l'ensemble du territoire national, dont les DOM et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux rapports entre les salariés et les employeurs dont l'activité professionnelle exclusive ou principale est référencée sous les codes NAF suivants :

Activités entrant dans le champ d'application
de la présente convention
Code NAF
Commerce de détail de l'ameublement 47.59 A
Commerce de détail des luminaires 47.59 B
Commerce de détail de tapis et moquettes 47.53 Z
Commerce de détail des meubles et sièges en vannerie 47.59 A et 47.59 B
Centrales et groupements d'achats des professions visées par la présente convention 46.19 A
Commerce de gros en ameublement 46.47 Z
Intermédiaires du commerce en meubles 46.15 Z
Entrepôts d'ameublement 52.10 B
Syndicats professionnels des professions entrant dans le champ d'application de la convention 94.11 Z
Location de meubles et sièges 77.29 Z

En vigueur depuis le 1 février 2019

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Modification des taux de cotisation du régime de prévoyance

Résumé. Le taux de cotisation du régime de prévoyance augmente à 1,37 % à partir du 1er février 2019.

L'article 2 de l'avenant n° 8 du 18 février 2016 à l'accord de prévoyance du 29 mai 1989 est remplacé par l'article suivant :

« À compter du 1er février 2019, le taux de cotisation global du régime de prévoyance est fixé à 1,37 % de la masse salariale brute totale ainsi réparti :
–   garanties décès, incapacité, invalidité : 1,19 % de la masse salariale brute totale ;
–   garanties rentes de conjoint et éducation : 0,18 % de la masse salariale brute totale. »

En vigueur depuis le 1 février 2019

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Modification des taux de cotisation de prévoyance

Résumé. Les taux de cotisation pour les garanties de prévoyance (décès, incapacité, invalidité, rentes) augmentent légèrement à partir du 1er février 2019.

L'article 3 de l'avenant n° 8 du 18 février 2016 à l'accord de prévoyance du 29 mai 1989 est remplacé par l'article suivant :

« Taux et répartition à effet du 1er février 2019

(En pourcentage.)

Garanties Part employeur Part salarié Total
Décès 0,24 0,04 0,28
Incapacité – 0,47 0,47
Invalidité 0,34 0,10 0,44
Rente de conjoint 0,09 0,03 0,12
Rente d'éducation 0,05 0,01 0,06
Total 0,72 0,65 1,37

La cotisation globale de 1,37 % sur le salaire brut est répartie à raison de 0,72 % à la charge de l'employeur et 0,65 % à la charge du salarié. La garantie incapacité temporaire est intégralement financée par le salarié. »

En vigueur depuis le 1 février 2019

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Exclusion des petites entreprises dans l'accord de prévoyance

Résumé. L'accord de prévoyance ne s'applique pas aux petites entreprises de moins de 50 salariés.

Compte tenu de l'objet du présent accord, il ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 février 2019

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Accord de prévoyance : durée, entrée en vigueur et modalités de révision

Résumé. Un accord de prévoyance est signé pour une durée indéterminée, avec une entrée en vigueur le 1er février 2019, et peut être révisé ou dénoncé à tout moment par les syndicats.

Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'article L. 2232-6 du code du travail, il entrera en vigueur le 1er février 2019.

Publicité et formalités de dépôt

Le texte du présent avenant a été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application. Il est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit remis à chaque organisation syndicale, et que les formalités de dépôt prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail puissent être effectuées par la partie la plus diligente.

Révision et dénonciation

Les organisations syndicales peuvent demander à tout moment sa révision, conformément à l'article L. 2261-4 du code du travail. (1)

Cet avenant peut être dénoncé à tout moment par les organisations signataires avec un préavis de 3 mois dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du travail.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 1)

En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019

Régime de prévoyance
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5