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Prime d'activité continue (PAC)

relatif à la prime d'activité continue (PAC)

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En vigueur depuis le 1 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des salaires minimaux dans la restauration collective

Résumé. Un accord modifie les règles de salaires minimaux pour les employés de la restauration collective, applicable à toutes les entreprises de la branche.

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des employeurs et des salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, étendue le 2 février 1984 (Journal officiel du 17 février 1984) tel que modifié par l'avenant n° 16 du 7 février 1996 étendu le 25 juin 1997 (Journal officiel du 5 juillet 1997).

Les partenaires sociaux signataires du présent avenant, soulignant l'importance du respect de salaires minima dans l'ensemble de la branche, rappellent que le présent avenant est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 juin 2020

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Montant de la prime d'activité continue

Résumé. La prime d'activité continue est fixée à 47 € par mois pour un temps plein, et ajustée pour les temps partiels.

Le montant brut de la prime d'activité continue, prévue à l'article 36.1 de la convention collective nationale est porté, à 47 € pour l'horaire mensuel en vigueur et applicable dans l'entreprise.

La prime sera versée au prorata du temps de travail effectif sans pouvoir être inférieure à 50 % pour les salariés à temps partiel, pour un mois complet de travail.

En vigueur depuis le 1 juin 2020

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Modification et dénonciation de l'avenant sur la prime d'activité continue

Résumé. L'article explique comment modifier ou annuler un accord sur les primes d'activité dans la restauration collective.

Le présent avenant, faisant partie intégrante de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, ne peut être dénoncé ou modifié qu'à condition d'observer les règles définies aux articles 2 et 3 de ladite convention collective et aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le 1 juin 2020

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Entrée en vigueur de l'avenant

Résumé. L'avenant entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, au plus tard le 1er juin 2020.

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension et au plus tard le 1er juin 2020.

En vigueur depuis le 1 juin 2020

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Extension de l'avenant sur la prime d'activité continue

Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre cet accord pour qu'il s'applique à toutes les entreprises concernées par la convention collective de 1983.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 juin 1983, conformément à l'article 1er du présent avenant.

Le présent avenant fera l'objet des mesures de publicité et de dépôt en vigueur.

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2020

Prime d'activité continue (PAC)
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5