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Prévoyance

à l'accord du 26 novembre 2003 relatif à la prévoyance

Abrogé1 juillet 2025
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Abrogé1 juillet 2025

Créé le 23 octobre 2024 · Abrogé le 1 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la garantie invalidité permanente et totale

Résumé. L'accord modifie les conditions et le montant de la garantie d'invalidité permanente et totale pour les salariés.

L'article 4.2 de l'accord du 26 novembre 2003 est modifié comme suit :

« 4.2.   Garantie invalidité permanente et totale

Est considéré en situation d'invalidité permanente et totale, le salarié reconnu par la sécurité sociale soit comme invalide 3e catégorie, soit comme victime d'accident de travail bénéficiant de la rente pour incapacité permanente et totale majorée de la prestation complémentaire pour recours à l'assistance d'une tierce personne.

Versement au salarié, en quatre fois dans l'année civile (un quart par trimestre), suivant la déclaration d'invalidité 3e catégorie par la sécurité sociale ou la prise d'effet du versement de la rente d'incapacité permanente et totale majorée de la prestation complémentaire pour recours à l'assistance d'une tierce personne, d'un capital comme suit :
– célibataire, veuf ou divorcé : 100 % du salaire de référence ;
– marié, lié par un Pacs ou concubin notoire : 110 % du salaire de référence.

Sur demande du salarié, ce capital pourra être versé en une seule fois.

Le versement des prestations au titre de l'invalidité permanente et totale prévues au présent régime met fin à la garantie décès.

Pour le versement du capital au salarié en situation de concubinage notoire, ce dernier doit apporter la preuve qu'il vit depuis au moins 2 ans en concubinage notoire. De plus, les deux membres du couple concubin doivent être, au regard de l'état civil, libres de tout lien de mariage ou de contrat de Pacs. En cas de naissance ou d'adoption dans le couple concubin, ce délai de 2 ans n'est pas exigé.

Le salaire de référence servant au calcul de la garantie invalidité permanente et totale correspond à la rémunération annuelle brute cumulée ayant donné lieu à cotisations au cours des quatre trimestres civils précédant le classement en invalidité permanente et totale, limitée à la tranche 2 des salaires. La tranche 2 se définit comme la partie de la rémunération de référence comprise entre le plafond annuel de la sécurité sociale et 4 fois celui-ci.

Lorsque la période de référence n'est pas complète, le salaire de référence annuel est reconstitué à partir des éléments de salaire que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé. »

Abrogé1 juillet 2025

Créé le 23 octobre 2024 · Abrogé le 1 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un accord sur l'invalidité permanente et totale

Résumé. Un accord modifié prévoit des prestations pour les salariés en invalidité permanente et totale, avec des versements en quatre fois ou en une seule fois.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et il entre en vigueur à compter de sa signature.

Abrogé1 juillet 2025

Créé le 23 octobre 2024 · Abrogé le 1 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et résiliation d'un avenant

Résumé. Un accord peut être modifié ou annulé selon les règles du code du travail.

Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues au code du travail.

Abrogé1 juillet 2025

Créé le 23 octobre 2024 · Abrogé le 1 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du régime de prévoyance dans l'industrie laitière

Résumé. Un avenant modifie le régime de prévoyance pour les non-cadres dans l'industrie laitière, sans dispositions spécifiques pour les petites entreprises.

Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier tout le personnel non-cadre d'entreprise, relevant de la convention collective de l'Industrie laitière et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.

Abrogé1 juillet 2025

Créé le 23 octobre 2024 · Abrogé le 1 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension d'un avenant sur les garanties d'invalidité

Résumé. Les parties demandent à prolonger un accord modifié concernant les garanties d'invalidité pour les salariés non-cadres de l'industrie laitière.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant, qui sera déposé à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, en application du code du travail.

Préambule

Abrogé1 juillet 2025

Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2025

En vigueur du mercredi 23 octobre 2024 au lundi 30 juin 2025

Prévoyance
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5