En vigueur depuis le 9 février 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des taux de cotisation pour la prévoyance
Résumé. À partir de 2012, la cotisation pour la garantie décès-invalidité est de 1,36%, partagée entre l'employeur (0,91%) et le salarié (0,45%).
Modification du taux de la cotisation de la garantie décès - incapacité - invalidité
Nouvelle rédaction de l'article 11 « Cotisations » :
« Article 11
Cotisations
Les dispositions de l'accord concernant le financement du régime de prévoyance sont remplacées par les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2012 :
La cotisation du régime de prévoyance conventionnel est fixée à 1,36 % réparti de la manière suivante : 0,45 % à la charge du salarié et 0,91 % à la charge de l'employeur. »
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