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Modification du chapitre IX « Formation professionnelle »

portant modification du chapitre IX « Formation professionnelle »

Abrogé31 décembre 2018
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Périmé31 décembre 2018

Créé le 15 octobre 2016 · Périmé le 31 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement des règles de formation pour les entreprises de golf en 2016

Résumé. Les règles de formation pour les entreprises de golf changent en 2016, avec une nouvelle organisation à partir d'octobre.

Préambule

Les dispositions relatives à la formation professionnelle ainsi que la désignation d'UNIFORMATION en tant qu'OPCA de la branche du golf (avenants n° 1, n° 32 et n° 42) ont fait l'objet d'une dénonciation unilatérale du collège employeurs le 27 juin 2015. Elles cesseront donc d'exister au 14 octobre 2016.
Afin de définir, à titre dérogatoire, les modalités de financement des formations des entreprises de la branche du golf par UNIFORMATION entre le 1er janvier 2016 et le 14 octobre 2016, une convention entre la branche du golf et UNIFORMATION a été signée le 8 janvier 2016.
Conformément à cette convention, les entreprises ont versé à UNIFORMATION leur contribution unique légale prévisionnelle assise sur la masse salariale 2016 pro rata temporis de la période de prise en charge (soit 9,5/12).
Considérant l'intérêt de la mutualisation des fonds de la formation professionnelle continue dans une branche composée majoritairement des petites entreprises, les partenaires sociaux de la branche ont procédé à un appel d'offres pour la désignation d'un OPCA pour la branche du golf à compter du 15 octobre 2016.
Ils se sont ainsi accordés sur les dispositions prévues au présent avenant.

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Créé le 15 octobre 2016 · Périmé le 31 décembre 2018

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Application des nouvelles règles aux entreprises de golf

Résumé. Les règles de cette convention s'appliquent à toutes les entreprises de golf et remplacent celles qui ont été supprimées.

Les présentes dispositions s'appliquent à toutes les entreprises relevant de l'article 1.1 de la convention collective nationale du golf.

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Contribution des entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent verser une contribution à la formation professionnelle à un organisme désigné, incluant des fonds pour différents types de formations et le financement du paritarisme.

Les entreprises verseront la totalité de la contribution légale à la formation professionnelle visée aux articles L. 6331-2 et suivants du code du travail à l'OPCA désigné : plan, professionnalisation, CPF, CIF CDI et CIF CDD, FPSPP ainsi que la contribution relative au financement du paritarisme prévue à l'article 2.3.3.1.

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Modification de l'organisme collecteur de la cotisation

Résumé. La cotisation pour le fonds de développement du paritarisme sera désormais collectée par un organisme désigné par la branche, en même temps que les cotisations de formation professionnelle.

L'article 2.3.3.2 « Collecte de la cotisation » est remplacé par :
« L'organisme paritaire collecteur agréé désigné par la branche est chargé du recouvrement de cette cotisation qui se fera en même temps, mais distinctement, que les cotisations de la formation professionnelle et dans les mêmes conditions. »

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Désignation d'UNIFORMATION comme OPCA pour la branche du golf

Résumé. UNIFORMATION est chargé de collecter les contributions à la formation professionnelle pour les entreprises de golf entre 2016 et 2018, avec des paiements spécifiques chaque année.

UNIFORMATION est désigné comme OPCA de la branche du golf pour collecter la contribution légale unique à la formation professionnelle, pour une durée déterminée, à compter du 15 octobre 2016 jusqu'au 31 décembre 2018.
Les entreprises verseront leurs contributions selon le calendrier d'appels de fonds arrêté par le conseil d'administration d'UNIFORMATION. En outre :
– l'apurement assis sur la masse salariale de l'année 2016 sera versé au 28 février 2017 à UNIFORMATION ;
– l'apurement assis sur la masse salariale de l'année 2017 sera versé au 28 février 2018 à UNIFORMATION ;
– l'apurement assis sur la masse salariale de l'année 2018 sera versé au 28 février 2019 à UNIFORMATION.
Un avenant à la convention du 8 janvier 2016 entre UNIFORMATION et la branche du golf devra être signé concomitamment aux présentes et déterminer les modalités de financement sur la période de la désignation.

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Désignation d'un OPCA pour la formation professionnelle dans la branche du golf

Résumé. Les partenaires sociaux doivent choisir un OPCA pour la formation professionnelle d'ici juin 2018, avec effet au 1er janvier 2019.

Les partenaires sociaux s'obligent à lancer un appel d'offres au plus tard au cours du mois de janvier 2018 afin d'être en capacité de désigner un OPCA, suivant les modalités prévues au chapitre IX « Formation professionnelle » de la convention collective, au plus tard fin juin 2018, avec prise d'effet au 1er janvier 2019.
A l'issue de cette consultation, les partenaires sociaux désigneront par voie d'accord séparé annexé à la convention collective un OPCA et concomitamment définiront le protocole d'accord fixant les modalités pratiques d'application avec ce dernier.

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Dépôt et extension d'un avenant

Résumé. Un nouvel accord doit être déposé et étendu pour être appliqué à tous.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail, ainsi que d'une demande d'extension.

Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2018

En vigueur du samedi 15 octobre 2016 au dimanche 30 décembre 2018

Modification du chapitre IX « Formation professionnelle »
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