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Modification de la convention collective

à l'accord du 12 janvier 2021 relatif à la création de la convention collective

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de règles pour les petites entreprises et suivi annuel

Résumé. La convention collective du 12 janvier 2021 ajoute des règles pour les petites entreprises et prévoit un suivi annuel de son application.

Le chapitre Ier du titre Ier de l'accord du 12 janvier 2021 est complété des dispositions suivantes.

« Titre Ier
Dispositions générales

Chapitre Ier
Application de la convention collective

Article 9 bis
Entreprises de moins de 50 salariés

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés conviennent que le contenu de l'accord du 12 janvier 2021 ne justifie pas la mise en place de mesures particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Cependant, certaines dispositions de ce texte prennent en compte les spécificités de ces entreprises en reprenant certaines dispositions légales et conventionnelles les concernant.

Article 9 ter
Suivi des dispositions de l'accord du 12 janvier 2021

Les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés ont pour objectif, d'assurer le suivi des conditions de mise en œuvre de l'accord du 12 janvier 2021 sur la base des éléments chiffrés et/ou des études ou rapports communiqués à la CPPNI ainsi que des travaux réalisés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.

Chaque année, la CPPNI examine les suites à donner à cet accord, notamment en cas d'évolution des dispositions légales et/ou réglementaires nécessitant des modifications ou des aménagements des dispositions conventionnelles. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Modification de la convention collective pour le commerce alimentaire spécialisé

Résumé. Un nouvel accord modifie la convention collective pour les magasins spécialisés dans l'alimentation, comme les cavistes et les crémiers.

Le présent avenant s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237), tel que défini à l'article 1er de l'accord du 12 janvier 2021 relatif à sa création.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur de la convention collective des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé

Résumé. Un nouvel accord pour les magasins d'alimentation spécialisée entrera en vigueur le mois suivant sa publication officielle.

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de l'accord du 12 janvier 2021 relatif à la création de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237).

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Accord professionnel sans durée fixe ni règles spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Un accord est signé sans limite de temps, sans règles spéciales pour les petites entreprises, et prévoit des réunions pour le mettre à jour si les lois changent.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Compte tenu de sa thématique, les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés conviennent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

En outre, en cas d'évolution des dispositions légales et/ou réglementaires nécessitant des modifications ou des aménagements du présent avenant, les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés conviennent de se réunir rapidement, en CPPNI, afin d'examiner toute modification utile, à la mise en conformité du texte.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Modification et dénonciation de la convention collective

Résumé. L'article 5 explique comment modifier ou annuler la convention collective des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article 5 de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237).

Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 6 de la convention collective et par les dispositions légales en vigueur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Procédure de modification et notification d'une convention collective

Résumé. L'article explique comment modifier et notifier une convention collective aux organisations concernées.

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera ensuite déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail.

Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Demande d'extension d'un avenant à une convention collective

Résumé. Les signataires d'un accord demandent son extension rapide selon les règles du code du travail.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, conformément aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modification de la convention collective
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7