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Indemnité de transport

à l'accord du 23 janvier 2002 relatif à l'indemnité de transport

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En vigueur depuis le 26 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encouragement au respect des règles conventionnelles sur l'indemnité de transport

Résumé. Les entreprises sont encouragées à suivre les règles conventionnelles sur l'indemnité de transport, sauf si leur propre accord est plus avantageux.

Il est ajouté à la fin de l'article 6 « Montant de l'indemnité mensuelle en 2018 » l'alinéa suivant :

« Sous réserve des dispositions des articles L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail, les parties signataires préconisent aux entreprises de respecter une primauté des présentes dispositions conventionnelles relatives à l'indemnité de transport, sauf dispositions plus favorables prévues par convention d'entreprise. »

(1) Article étendu sous réserve d'interpréter ces stipulations comme caractérisant de simples conseils aux entreprises de la branche, qui ne sauraient avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
(Arrêté du 17 février 2020 - art. 1)

En vigueur depuis le 26 février 2020

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Application uniforme des règles d'indemnité de transport

Résumé. Les règles sur l'indemnité de transport s'appliquent à toutes les entreprises de propreté, même petites, pour garder des règles uniformes.

Les dispositions du présent avenant s'appliquent à toutes les entreprises de propreté, y compris celles de moins de 50 salariés, ceci en raison de la nécessaire homogénéité des règles conventionnelles de la branche du fait du dispositif de transfert conventionnel visé à l'article 7 de la présente convention collective et qui assure le maintien des contrats de travail en cas de perte de marché.

En vigueur depuis le 26 février 2020

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Accord sans fin pour les entreprises de propreté

Résumé. Un accord est signé sans date de fin pour les entreprises de nettoyage, en gardant les mêmes règles pour toutes.

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.

En vigueur depuis le 26 février 2020

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Extension obligatoire d'un avenant sur l'indemnité de transport

Résumé. Un nouvel accord sur l'indemnité de transport doit être déposé et étendu par le ministère du travail pour entrer en vigueur.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par la loi.

L'entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à son extension par le ministère du travail et sa date d'entrée en vigueur est fixée au lendemain de la date de parution de l'arrêté au Journal officiel.

En vigueur depuis le mercredi 26 février 2020

Indemnité de transport
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4